Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de vêtements de danse réalisées sur le site internet www.diva-lines.com, exploité sous le nom commercial Divalines, par Agathe ODORICO, entrepreneuse individuelle.
Les produits sont vendus exclusivement aux particuliers majeurs, pour une livraison en France métropolitaine.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV par la cliente.
Article 2 — Identification du vendeur
Divalines — Agathe ODORICO, entrepreneuse individuelle
Adresse professionnelle : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
SIREN : 109 959 155
SIRET : 109 959 155 00010
Code APE/NAF : 47.91B
E-mail : divalines1@gmail.com
Téléphone : 06 45 86 35 15
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 3 — Produits
Divalines propose à la vente des vêtements de danse, notamment des tops, cache-cœurs, shorts et combinaisons.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, sa composition, ses spécificités techniques, les tailles disponibles et son prix sont présentés sur sa fiche produit.
Les photographies et visuels sont réalisés avec le plus grand soin afin de représenter fidèlement les produits. De légères différences de rendu peuvent toutefois apparaître en fonction des écrans et de leurs réglages.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Aucune précommande n’est proposée actuellement.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Divalines bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant le paiement.
Les éventuelles réductions et offres promotionnelles sont soumises aux conditions précisées sur le site.
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux. Les conditions propres à chaque offre précisent leur éventuelle compatibilité avec les autres avantages disponibles.
Article 5 — Commande
Pour passer commande, la cliente sélectionne les produits, les tailles et les quantités souhaitées, puis renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
Avant de confirmer sa commande, elle peut vérifier le contenu de son panier, corriger les éventuelles erreurs et consulter le prix total, les frais de livraison et les présentes CGV.
La validation définitive de la commande intervient après confirmation du paiement. La cliente reçoit un e-mail de confirmation envoyé automatiquement par Shopify lorsque le paiement et la commande sont confirmés.
Divalines se réserve la possibilité de contacter la cliente en cas d’anomalie concernant les informations de commande ou de livraison.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après la commande, la cliente sera informée et pourra obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés au moment de la commande via Shopify Payments.
Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande.
Les transactions sont traitées par les services de paiement concernés. Divalines ne conserve pas les données complètes de carte bancaire de la cliente.
La commande est préparée après confirmation du paiement.
Article 7 — Livraison
7.1. Zone de livraison
Les commandes sont livrées exclusivement en France métropolitaine, Corse comprise. Les livraisons vers les territoires d’outre-mer et les autres pays ne sont pas proposées.
7.2. Modes et frais de livraison
Trois modes de livraison sont proposés :
- Colissimo à domicile ;
- Colissimo en point relais ;
- Mondial Relay en point relais.
Pour les commandes dont le montant des produits est inférieur à 49 €, avant réduction et hors frais de livraison, les frais sont de 5 € pour chacun de ces modes.
La livraison est offerte dès 49 € d’achat, quel que soit le mode de livraison choisi. Le seuil est calculé sur le montant des produits avant application des réductions et hors frais de livraison.
Les frais applicables sont affichés avant la validation définitive de la commande.
7.3. Préparation et délais
Les commandes sont préparées et expédiées du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Le délai de préparation est de 2 jours ouvrés à compter de la validation du paiement.
Le délai indicatif de livraison est de 5 à 8 jours ouvrés après expédition. Il peut varier selon le transporteur et les conditions d’acheminement.
Un e-mail de confirmation d’expédition et les informations de suivi disponibles sont transmis à la cliente.
Les délais annoncés ne limitent pas les droits légaux de la cliente en cas de retard ou de défaut de livraison.
7.4. Colis non récupéré
En cas de livraison en point relais, la cliente doit retirer son colis dans le délai communiqué par le transporteur, généralement retenu ici à 7 jours ouvrés sous réserve des conditions effectivement appliquées par celui-ci.
Si le colis est retourné à Divalines faute de retrait, la cliente peut demander une nouvelle expédition. Les frais de réexpédition sont de 5 €, à régler avant le nouvel envoi.
Cette disposition s’applique sans préjudice des droits légaux de la cliente en cas de défaut de livraison ou de manquement imputable au vendeur.
7.5. Colis perdu, endommagé ou non reçu
En cas de difficulté de livraison, la cliente peut contacter Divalines à l’adresse divalines1@gmail.com, en précisant son numéro de commande.
Chaque situation est examinée individuellement, notamment lorsque le transporteur indique qu’un colis a été livré alors que la cliente déclare ne pas l’avoir reçu.
Divalines reste responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par le Code de la consommation, jusqu’à la prise de possession physique du bien par la cliente ou par le tiers qu’elle a désigné, autre que le transporteur.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1. Délai légal
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, la cliente dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, la cliente peut utiliser la fonctionnalité de demande de retour disponible sur la boutique Shopify, lorsqu’elle est accessible, ou notifier sa décision de rétractation à Divalines de manière claire et non équivoque.
Le simple renvoi du produit sans déclaration explicite de rétractation ne suffit pas nécessairement à exprimer cette décision.
8.2. État des produits retournés
Pour faciliter le traitement du retour, les articles doivent être non portés, non lavés, accompagnés de leurs étiquettes d’origine et, dans la mesure du possible, de leur emballage d’origine.
La cliente peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Elle peut être responsable d’une éventuelle dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.
Les conditions ci-dessus ne limitent pas les droits de la cliente en cas de défaut de conformité ou de produit défectueux.
8.3. Frais de retour
Divalines prend en charge les frais de retour pour les demandes de rétractation, y compris lorsque la cliente a simplement changé d’avis.
La demande de retour peut être initiée via l’interface de retour Shopify lorsque cette fonctionnalité est disponible. Les instructions de retour et les modalités de prise en charge des frais sont communiquées dans le cadre de la procédure.
8.4. Remboursement
En cas de rétractation valable, Divalines rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions prévues par la loi. Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par la cliente ne sont pas nécessairement remboursables.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Divalines est informée de la décision de rétractation. Divalines peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, via Shopify Payments, sauf accord exprès de la cliente pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.
8.5. Formulaire type de rétractation
À l’attention de Divalines — Agathe ODORICO, divalines1@gmail.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
- Numéro de commande :
- Produit(s) concerné(s) :
- Commandé(s) le / reçu(s) le :
- Nom de la cliente :
- Adresse de la cliente :
- Date :
- Signature, uniquement en cas de notification sur papier :
Article 9 — Échanges
Divalines propose également des échanges de taille ou de modèle, sous réserve de disponibilité du produit souhaité en stock.
La demande d’échange peut être effectuée via la procédure de retour Shopify lorsque celle-ci permet cette opération.
Les échanges sont gratuits pour la cliente : Divalines prend en charge les frais de retour et la livraison du nouvel article.
Si le produit souhaité n’est plus disponible, la cliente peut choisir une autre solution, notamment un remboursement dans le cadre du droit de rétractation ou des garanties légales applicables.
Les modalités d’échange ne réduisent pas les droits légaux de la cliente.
Article 10 — Annulation d’une commande
La cliente peut demander l’annulation de sa commande avant son expédition en contactant Divalines à l’adresse divalines1@gmail.com.
Si la commande n’a pas encore été expédiée et que son annulation est possible, les sommes versées sont remboursées sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Après expédition, la cliente peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8, sans préjudice de ses autres droits légaux.
Article 11 — Garanties légales
Les produits vendus par Divalines bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
11.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, la cliente dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
La cliente peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions légales, sans frais et dans les délais prévus par la loi.
Lorsque la mise en conformité est impossible ou que les conditions légales sont réunies, la cliente peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois suivant la délivrance d’un bien neuf sont présumés avoir existé au moment de sa délivrance, sauf exceptions légales.
Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
11.2. Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la cliente peut également invoquer la garantie des vices cachés lorsque les conditions légales sont réunies.
Elle dispose des recours prévus par la loi, notamment la restitution du produit contre remboursement ou une réduction du prix, selon les conditions applicables.
Pour toute demande au titre d’une garantie légale, la cliente peut contacter Divalines à l’adresse divalines1@gmail.com, en décrivant le défaut constaté et en joignant les informations utiles relatives à sa commande.
Article 12 — Responsabilité
Divalines est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent dans le cadre de la vente, conformément à la législation applicable.
Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée lorsque la loi l’interdit, notamment en matière de garanties légales, de livraison et de droits des consommateurs.
Divalines ne saurait être tenue responsable d’une inexécution imputable à la cliente ou à un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Article 13 — Réclamations et service client
Pour toute question, réclamation ou difficulté relative à une commande, la cliente peut contacter Divalines :
E-mail : divalines1@gmail.com
Téléphone : 06 45 86 35 15
Adresse professionnelle : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.
Divalines s’efforcera de répondre aux demandes dans les meilleurs délais.
Article 14 — Médiation de la consommation
En cas de litige, la cliente doit d’abord adresser une réclamation écrite à Divalines afin de rechercher une solution amiable.
Si le litige n’est pas résolu après cette démarche préalable, la cliente peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.
Médiateur indiqué par Divalines : Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV).
Demande de médiation en ligne :
https://www.medconsodev.eu/mediation-consommation-demande.php
La médiation ne prive pas la cliente de son droit de saisir la juridiction compétente.
Article 15 — Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors des commandes sont utilisées pour leur traitement, le paiement, la livraison, le service client et le respect des obligations légales applicables.
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d’exercice des droits relatifs aux données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 16 — Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, visuels, logos, créations et autres éléments présents sur le site Divalines sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf autorisation préalable ou disposition légale contraire.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 18 — Acceptation des CGV
La validation de la commande implique que la cliente a pu prendre connaissance des présentes CGV et les accepter avant de finaliser son achat.
Divalines se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour l’avenir. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.